Conditions générales de vente
1 Principe
2 Ventes
3 Clause De Réserve De Propriété-Risques
4 Délais De Livraison
5 Échanges Ou Reprises De Marchandises
6 Garanties
7 Paiement
8 Exigibilité
9 Clause Pénale
10 Compétences
1 .Principe
Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales de la Société PHIL COMM conformément aux usages de notre profession, et à nos propres conditions reproduites ci après que l`acheteur déclare accepter expressément et sans réserve. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.
2 .Ventes
Nos prix sont donnés par liste et sont susceptibles de modifications en courant d`année quel que soit le sens de la fluctuation des prix. Nos prix et nos conditions s`entendent départ nos magasins pour marchandises non emballées. Les commandes sont, sauf stipulations contraires, exécutées en qualité courante, avec les tolérances d`usage sans aucune responsabilité de notre part quant à l`emploi auquel l`acheteur les destine. Nos prix s`entendent Net Hors Taxes.
3 .Clause De Réserve De Propriété-Risques
De convention expresse, par dérogation à l`article 1583 du code civil, le transfert de propriété de la marchandise vendue est suspendu au paiement intégral du prix. Toutefois la marchandise sera aux charges, risques et périls de l`acheteur à compter de la sortie de nos magasins. Il aura en particulier la charge d`assurer le gardiennage et de permettre à tout moment l`identification des marchandises, il devra également assurer celle-ci contre tous risques et prévoir la subrogation du vendeur dans ses droits. A défaut de paiement dans les termes convenus, et en conséquence de la clause de déchéance du terme, nous serons en droit de faire pro céder à la reprise de la totalité des marchandises vendues et ce, sans aucune formalité particulière, en particulier, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la reprise des marchandises sera effectuée conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980.Il en sera de même en cas de suspension provisoire des poursuites. Il appartiendra au dirigeant social de prendre sous sa responsabilité toutes mesures de nature à assurer le respect des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. Même en cas de livraison ou expédition franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du livreur ou du transporteur, formuler au besoin les réserves nécessaires et accomplir les formalités indispensables pour réserver ses droits.
4 .Délais De Livraison
Nos délais de livraison sont indicatifs et non impératifs. Tout retard de livraison ne peut en aucun cas justifier ni le refus de prendre livraison d`une commande, ni une indemnité, ni des dommages et intérêts, à moins qu`il n`en ait été fait spécialement état dans le contrat.
5 .Échanges Ou Reprises De Marchandises
Seuls sont susceptibles de reprises ou d`échanges les matériels faisant partie de notre assortiment courant, livrés depuis moins d`un mois, retournés en port payé en nos magasins, complets et en parfait état, et correspondants au libellé exact de la facture.
6 .Garanties
L`acheteur ou réceptionnaire est tenu de vérifier immédiatement la qualité, le poids et les dimensions, notre société n`acceptant d`autre responsabilité que de reprendre purement et simplement les marchandises reconnues défectueuses et non conformes. Tout vice apparent est couvert par la réception sans protestation de la marchandise en sorte que tout action cesse d`être recevable faute de protestations écrites et motivées au plus tard par lettre dans les trois jours de la réception. Les défauts des matières ou vices cachés ainsi que les erreurs de dimensions, constatés après examen contradictoire, ne peuvent nous obliger qu`au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans qu`il puisse y avoir lieu à aucun autre dédommagement d`aucune sorte, les produits ainsi remplacés restant notre propriété. La garantie est retirée est notre société se trouve dégagée de toutes obligations lorsque le matériel a été transformé ou modifié ou mis en œuvre et lorsque les avaries sont dues à des négligences, des conditions anormales d`emploi ou un défaut d`entretien. Sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrons avoir à réclamer, toutes garanties sont suspendues dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées.
7 .Paiement
Toutes nos marchandises sont payables d`après les conditions suivantes:- échéance 15 jours sur relevé fin de mois- échéance 20 jours sur relevé fin de mois par LCR magnétique- échéance immédiate pour les autres moyens de facturation ainsi que les autres modes de paiement. Les frais de retour pour défaut de paiement sont à la charge du client.
8 .Exigibilité
Le défaut de paiement d`une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de notre société même non encore échues. L`exigibilité immédiate est encore encourue d`office, de plein et sans mise en demeure, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement: en cas de changement de l`acheteur ou dans le cas de survenance de tout évènement affectant son état ou sa capacité tels que des difficultés ou cessation de paiement, règlement judiciaire, liquidation de biens, suspension provisoire de poursuites. Le défaut de paiement d`une seule facture entraine également l`expédition des livraisons futures en contre-remboursement. Les intérêts de retard calculés sur la base de 1.5 fois intérêt légal courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l`échéance d`un effet impayé et ce, même en l`absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d`huissier ou par lettre recommandée.
9 .Clause Pénale
Tout retard de paiement donnera lieu à titre de clause pénale à une indemnité de 15% des sommes toutes dues. Nous nous réservons de suspendre toute livraison dans le cas où nous l`estimerions nécessaire.
10 .Compétences
Toutes contestations sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d`appel en garantie et quel que soit le mode de paiement et nonobstant toute clause contraire pour des contestations relatives à nos fournitures et pour tous différents quelconques relatifs à l`interprétation ou à l`exécution des commandes reçues par nous.
